ICA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200995

  15 sept. 2022

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Déchéance - Clause de déchéance de garantie - Opposabilité - Connaissance par l'assuré - Cas - Mauvaise foi - Conséquences - Indifférence de la fraude Viole les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances la cour d'appel qui, au visa de l'article 1134 du code civil et en vertu du principe général du droit selon lequel la fraude corrompt tout, rejette les demandes d'un assuré dirigées contre son assureur au motif que la mauvaise foi de

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00847

  20 janv. 2016

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401048

  25 nov. 2014

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique - Fixation du prix - Critères - Modalités d'application - Détermination L'article 234-6, dernier alinéa, du règlement général de l'Autorité des marchés financiers n'énumère pas trois critères autonomes de fixation du prix, indépendants les uns des autres, qui seraient constitués des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300426

  23 avr. 2013

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Maintien autorisé par le juge - Effets - Responsabilité du saisissant - Abus de saisie - Exclusion par principe (non) L'autorisation donnée par le juge de maintenir la saisie conservatoire d'un navire n'exclut pas, par principe, la recherche, en fonction de l'ensemble des circonstances, de la responsabilité du saisissant pour abus du droit de saisir ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité ou inapplicab

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 400

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  21 sept. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1482

  27 juin 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  5 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-14586

  28 sept. 2005

  Cassation partielle.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Réparations - Modalités - Réparation en nature - Refus du maître de l'ouvrage. L'entrepreneur, responsable d'un désordre de construction, ne peut pas imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci.

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• Cour d'appel de Versailles

  27 nov. 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce) - Délai - Point de départ - Jour de la livraison - Portée - / Il s'infère des dispositions d'un contrat de commission de transport ayant pour objet " l'acheminement du matériel importé destiné à l'ouvrage, depuis la limite de fourniture des fabricants jusqu'aux sites de " destination " (ici mexicains), matériels dédouané ", que l'intention commune des parties - étant précisé que " l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE