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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/08047

  4 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Sur appel d’un jugement du tribunal de commerce de Nanterre, la cour a été saisi d’une demande de résolution d’un contrat de fourniture de services et de matériels téléphoniques passé entre une entreprise et un prestataire de service, des demandes du locataire en résolution ou en résiliation du contrat de location financière et à être déchargé du versement des loyers échus et restant à échoir, et sur la base d’une clause de cession du contrat de location financière, des demandes du cessionnaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE