IBO

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 232

  27 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 04/09161

  8 févr. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-44441

  26 févr. 1992

  Cassation partielle.

  1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Scission de l'entreprise - Maintien en vigueur des dispositions de la convention - Bénéficiaires 1° La mise en cause d'une convention collective ou d'un accord, au sens des dispositions de l'article L. 132-7, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, résulte de la survenance d'une des situations envisagées par ce texte, sans qu'il soit besoin d'une dénonciation. 2° CONVENTIONS

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE