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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501369

  29 oct. 2025

  Rejet

  ESCROQUERIE - Eléments constitutifs - Caractérisation - Cas - Notaire demandant une rémunération non conforme aux dispositions portant fixation du tarif des notaires Le caractère prévisible des éléments constitutifs du délit d'escroquerie n'est pas altéré par son application au fait, pour un notaire, de demander une rémunération qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires. Ne méconnaît pas notamment l'artic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401363

  14 nov. 2024

  Cassation

  COUR D'ASSISES - Appel - Appel du ministère public - Appel limité à la peine - Formes - Conditions - Détermination L'appel d'un arrêt de cour d'assises ne saurait être considéré comme limité, en l'absence de mention dans la déclaration du ministère public de ce que les réponses sur la culpabilité ne sont pas contestées ou de ce que l'appel est limité à la décision sur la peine

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300092

  25 janv. 2023

  Cassation partielle

  BANQUE - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Date d'exigibilité des sommes PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Délai - Point de départ - Détermination BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Préjudice - Perte d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201552

  13 déc. 2022

  Rejet

  INSTRUCTION - Recours au système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation - Personnes habilitées - Précision de la consultation par le juge d'instruction - Défaut - Portée La consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit LAPI) est régulière lorsqu'elle est effectuée par une personne requise à cette fin par un enquêteur autorisé par commission rogatoire du juge d'instruction, en application des articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pén

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200848

  7 déc. 2022

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Atteinte - Qualité pour s'en prévaloir - Détermination Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/152337

  16 avr. 2021

  Rétracte une décision antérieure

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/224647

  16 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00256

  22 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/01026

  15 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301508

  18 déc. 2013

  Cassation

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Saisine du juge - Recevabilité - Condition EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Saisine du juge - Recevabilité - Conditions - Envoi concomitant à la saisine du juge de l'expropriation du mémoire contenant la proposition d'offre d'indemnisation à l'exproprié - Exclusion EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Saisine du juge - Recevabilité - Conditions

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE