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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800447

  24 mai 2018

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Procédure - Procédure collective ouverte antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle - Loi nouvelle plus douce - Application immédiate - Conséquences - Sanction ayant le caractère d'une punition - Interdiction de gérer LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Cas - Loi nouvelle plus douce - Applications diverses - Loi modifiant dans un sens moins sévère

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800173

  14 mars 2018

  Cassation partielle

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/08593

  30 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01532

  2 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01531

  2 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02375

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Conseil de prud'Hommes de Nancy · CT0170

  20 nov. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/15368

  19 déc. 2002

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue La réalisation en 1987 d'un test de dépistage de dépistage du VIH ne comportait aucune obligation de résultat pour le médecin en ce qui concerne l'analyse des résultats dès lors qu'il existait un aléa sur les méthodes et la portée de l'interprétation de ces tests. Toutefois, le praticien engage sa responsabilité s'il n'informe pas son patient sur l'aléa des données acquises de

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• Cour d'appel de Versailles

  10 févr. 2000

  PROCEDURE CIVILE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE