IBERICA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801466

  17 oct. 2018

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité de l'article L. 1235-15 du code du travail - Attribution - Conditions - Préjudice - Preuve - Preuve par les salarié - Nécessité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Mise en place d'institutions représentatives du personnel - Carence - Procès-verbal de carence - Défaut - Faute - Caractérisation - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Institution représentative du personnel -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1402996

  25 juin 2014

  Cassation sans renvoi

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Droits de la société objet de la visite - Assistance d'un avocat dès le début des opérations Dans les procédures fondées sur la violation du droit de la concurrence, l'obligation d'assurer l'exercice des droits de la défense doit être respectée dès le stade de l'enquête préalable. Les opérations de visite et saisie effectuées en application de l'article L. 450-4 du code de commerce do

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1305464

  27 nov. 2013

  Cassation

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Droits de la société objet de la visite - Assistance d'un avocat dès le début des opérations La société objet d'une visite domiciliaire effectuée, à quelque date que ce soit, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce peut se faire assister d'un avocat dès le début des opérations. Encourt la censure la décision du premier président qui ne fait pas droit au recours en ann

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01922

  10 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001681

  12 juil. 2010

  Cassation

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Limites - Dispositions impératives de la loi applicable par défaut CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Effets - Dérogations aux règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail - Possibilité - Condition CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900880

  6 oct. 2009

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendications - Clause de réserve de propriété - Action en paiement contre un sous-acquéreur - Nature juridique - Détermination - Portée L'action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d'un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s'analyse en une action personnelle et non en une action réelle. Viole, dès lors, les articles L. 622-7, L. 622-21, L. 6

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900816

  28 mai 2009

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Mandat général de représentation - Présomption - Conditions - Absence de contestation des coassureurs La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste

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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  N° 07/04237

  20 mars 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Mise en oeuvre - / JDF Le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le matériel entre les mains de l'acquéreur, et le prix impayé au sous-acquéreur. Le prix prend la place du matériel par l'effet d'une subrogation réelle. Il en ré- sulte que le vendeur ne se heurte pas à l'interdiction des paiements, et peut revendiquer le prix impayé entre les mai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800234

  12 févr. 2008

  Rejet

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Renouvellement - Renouvellement par anticipation - Recevabilité - Conditions - Détermination Les articles L. 712-9 et R. 712-25 du code de la propriété intellectuelle autorisent le renouvellement par anticipation de la marque enregistrée lors d'un nouveau dépôt portant, à la fois, sur une modification du signe et sur une extension de la liste des produits ou services visés dans cet enregistrement

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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 3221

  10 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE