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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400798

  10 juil. 2024

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Articles 3 et 6 - Contrat de travail - Loi applicable - Défaut de choix par les parties - Lieu d'accomplissement habituel du travail - Détermination - Cas - Salarié exerçant les mêmes activités dans plus d'un État contractant - Période à prendre en considération - Portée CONFLIT DE LOIS - C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300400

  7 juin 2023

  Rejet

  ARBITRAGE - Procédure - Irrégularités - Irrégularité soulevée devant l'institution en charge de l'organisation de l'arbitrage - Proposition devant le tribunal arbitral - Défaut - Motif légitime - Exclusion - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Contrariété à l'ordre public international - Existence - Recherche - Indépendance et impartialité de l'arbitre - Office du juge ARBITRAGE - Récusation - Cause - Contestation de l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405082

  22 oct. 2014

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales - Dispense - Cas - Plus-values effectuées sur des opérations d'apport d'actifs par fusion ou scission - Exception - Opération ayant pour objectif la fraude ou l'évasion fiscale SOCIETE - Société en général - Apport d'actif par fusion ou scission - Plus-values - Taxation - Dispense - Exception - Opération ayant pour objectif la fraude ou l'évasion fiscale UNION EUR

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre

  N° 12/06519

  1 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Prix de transport - Action directe - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 4 § 4 - Principal établissement du commissionnaire de transport et lieu de chargement situé au Royaume-Uni - Droit anglais applicable - Rejet de la demande fondée sur l'article L.132-8 du code de commerce.. La présomption prévue par l'article 4 § 4 de la Convention de Rome propre au contrat de transport est également applicable au co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0707642

  31 janv. 2007

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Domaine d'application - Sociétés concernées - Société française - Critères - Détermination Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatric

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE