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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400798

  10 juil. 2024

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Articles 3 et 6 - Contrat de travail - Loi applicable - Défaut de choix par les parties - Lieu d'accomplissement habituel du travail - Détermination - Cas - Salarié exerçant les mêmes activités dans plus d'un État contractant - Période à prendre en considération - Portée CONFLIT DE LOIS - C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300400

  7 juin 2023

  Rejet

  ARBITRAGE - Procédure - Irrégularités - Irrégularité soulevée devant l'institution en charge de l'organisation de l'arbitrage - Proposition devant le tribunal arbitral - Défaut - Motif légitime - Exclusion - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Contrariété à l'ordre public international - Existence - Recherche - Indépendance et impartialité de l'arbitre - Office du juge ARBITRAGE - Récusation - Cause - Contestation de l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405082

  22 oct. 2014

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales - Dispense - Cas - Plus-values effectuées sur des opérations d'apport d'actifs par fusion ou scission - Exception - Opération ayant pour objectif la fraude ou l'évasion fiscale SOCIETE - Société en général - Apport d'actif par fusion ou scission - Plus-values - Taxation - Dispense - Exception - Opération ayant pour objectif la fraude ou l'évasion fiscale UNION EUR

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre

  N° 12/06519

  1 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Prix de transport - Action directe - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 4 § 4 - Principal établissement du commissionnaire de transport et lieu de chargement situé au Royaume-Uni - Droit anglais applicable - Rejet de la demande fondée sur l'article L.132-8 du code de commerce.. La présomption prévue par l'article 4 § 4 de la Convention de Rome propre au contrat de transport est également applicable au co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0707642

  31 janv. 2007

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Domaine d'application - Sociétés concernées - Société française - Critères - Détermination Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatric

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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 06/01145

  22 juin 2006

  BANQUEROUTE - Abstention de la tenue d'une comptabilité ou tenue d'une comptabilité fictive - / JDF Conformément à l'article L.123-12 du code de commerce toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder chronologiquement à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise, en contrôler la valeur des éléments actifs et passifs, établir annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe. Etablissent dès lors le délit de b

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  24 mai 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdiction personnelle - /JDF En application des dispositions des articles L 625-3, L 625-5 et L 622-8 du code de commerce le tribunal peut prononcer la faillite personnel ou l'interdiction de gérer de toute personne contre laquelle a été révélé le fait d'avoir omis de faire dans le délai de 15 jours la déclaration de l'état de cessation des paiements et d'avoir omis de tenir de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-14430

  24 nov. 2004

  Rejet.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet - Détermination - Bail - Charges dues par le preneur - Détermination dans un règlement établi postérieurement au bail - Portée. BAIL (règles générales) - Prix - Fixation - Charges dues par le preneur - Clause renvoyant à un règlement établi postérieurement au bail - Validité - Condition Une cour d'appel a pu, sans violer les dispositions de l'article 1129 du Code civil, appliquer un règlement intérieur qui, établi par le bailleur postérieureme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 89-85581

  14 mai 1990

  Cassation

  ESCROQUERIE - Faux nom ou fausse qualité - Caractère déterminant - Recherche nécessaire ESCROQUERIE - Faux nom ou fausse qualité - Fausse qualité - Agent commercial Selon l'article 405 du Code pénal, l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, modalité d'exécution du délit d'escroquerie, ne caractérise ledit délit que s'il a été déterminant de la remise des fonds. Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de délit d'escroquerie, se borne à re

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE