IAD · AUDIO COLLECTION

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/205977

  25 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000695

  16 juil. 2020

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Adhésion de l'employeur - Opérations collectives à adhésion obligatoire - Réticence ou fausse déclaration intentionnelle du salarié - Sanction - Exclusion - Conditions - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Cadres - Convention nationale de retraite et de prévoyance - Obligations de l'employeur - Opérations collectives à adhésion obligatoire - Article L. 9

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900641

  4 juil. 2019

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Calcul - Stipulation d'une base différente de celle de l'année civile - Annulation - Exclusion - Cas - Minoration du montant des intérêts INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux annuel - Calcul - Stipulation d'une base différente de celle de l'année civile - Annulation - Exclusion - Cas - Minoration du montant des intérêts PRET - Prêt d'argent - Intérêts conventionnels - Calcul - Stipulation d'une base différente de c

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/127997

  30 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/12218

  19 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01448

  5 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 2ème Chambre Section 1

  N° 09/06311

  9 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Il appartient au bénéficiaire d'un contrat d'assurance prévoyant une garantie en cas d'accident d'apporter la preuve des circonstances prévues par les conditions générales du contrat. Ainsi, l'accident étant défini comme "toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine, brutale, directe et exclusive d'une cause extérieure étrangère à la volonté de l'assuré", le fait que l'assuré, avant son décès par infarctus, n'ait souffert d'aucune p

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 206

  12 avr. 2011

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation d'éclairer - Applications diverses - / JDF Le banquier qui propose à son emprunteur, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit, pour la garantie de l'exécution des engagements de celui-ci en cas de réalisation de certains risques, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle. En outre, sans se livrer à une analyse du contrat, le banquier, professionnel du chiffre, peut a

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 08/05244

  30 avr. 2009

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence. Une fausse déclaration d'état de santé inchangé constitue une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances qui affecte l'appréciation du risque faite par l'assureur s'agissant de l'omission d'une affection grave de nature cancéreuse dont il aurait nécessairement tenu compte pour accorder et chiffrer sa garantie.

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 369

  17 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE