I2C

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/017461

  15 févr. 2021

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Rennes · 4ème CHAMBRE

  N° 04/788

  17 nov. 2005

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à la solidité de l'immeuble et rendant l'ouvrage impropre à sa destination Des travaux de ravalement ayant entre autres objets d'assurer l'étanchéité d'un bâtiment, bien que constituant un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, la détérioration de la seule couche de protection du revêtement de façade, sans affecter le ravalement dans sa fonction

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/00024

  21 oct. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE La réception des travaux de bâtiment étant intervenue sans réserves en rapport avec les désordres affectant les escaliers d'un immeuble, ces derniers relevant de la garantie décennale, n'est pas applicable l'article 1792-4 du Code civil à la société sous-traitante ayant fabriqué quatre volées en béton à partir des plans de principe des architectes qui ont conçu la forme et le matériau des escaliers dans la mesure où même si elle a effectué les plans d'exécution, elle n'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE