I.T.E.

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/043751

  27 mai 2019

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602284

  8 déc. 2016

  Rejet

  ENERGIE - Electricité - Electricité de France - Personnel - Statut - Bénéfice - Conditions - Activité principale de l'employeur - Critères - Activité définie par le statut du personnel des industries électriques et gazières - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Activité principale - Activité de production, de transport, de distribution ou de commercialisation de l'électricité - Effets - Application du statut du personnel des industries électriques e

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 13/00459

  18 févr. 2014

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 11/00757

  15 nov. 2011

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Rouen · CT0562

  N° 07/2087

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 07/01267

  23 mai 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  AGRICULTURE - Mutualité sociale agricole - Assurances sociales - Cotisations - Majorations de retard - /JDF Contrainte d’une Caisse de Mutualité Sociale Agricole à l’encontre d’un entrepreneur- Contestation de la contrainte par de ce dernier - Demande de remise des majorations de retard - Articles L 243-14, L 131-6, L 136-3, R 243-16, R 243-18 et R 243-20 du Code de la Sécurité Sociale - Absence de recours devant la commission de recours amiable ou l’organisme de recouvrement - Demande de

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 160

  18 mars 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99

  18 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absence pour maladie - Condition PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Remplacement définitif d'un salarié absent pour cause de maladie Si l'état de santé n'est pas en soi un motif de licenciement, l'article L.122-45 code du travail n'a pas pour autant pour objet d'interdire le licenciement lorsqu'il est fondé, non pas sur la maladie du salarié mais sur la situation

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 18

  8 févr. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 18

  8 févr. 2008

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Contrainte d'une caisse de mutualité sociale agricole concernant des cotisations et majorations de retard - Contestation de validité de la contrainte - Mention du mode de calcul des majorations de retard au recto de la mise en demeure - Validité Le gérant d'une exploitation agricole conteste la validité d'une contrainte d'une Caisse de mutualité sociale agricole, portant sur des cotisations et majorations de retard, en invoquant une absence de mention du mode de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE