I.T.C.

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 21/002356

  4 nov. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002725

  18 nov. 2020

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Présomption d'innocence - Box sécurisé - Comparution - Motivation Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, ayant refusé la comparution de la personne mise en examen hors d'un box vitré, par une motivation dont il ressort que cette comparution, qui n'est contraire ni à la dignité humaine ni à la présomption d'innocence, était nécessaire à la sécurité de l'audie

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• Cour d'appel de Rennes · SS

  N° 18/085381

  27 mai 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  BON POUR ENVOI

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003464

  29 mai 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 330

  20 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0196

  27 janv. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  6 oct. 2005

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Tiers porteur Au sens des articles L.551-12 et L.512-3 du code de commerce, la conscience qu'aurait le porteur du préjudice à venir de celui à qui le paiement va être réclamé, ne présente pas nécessairement les caractéristiques du dol mais doit excéder la simple négligence ou même l'imprudence. Même dans le cas d'une banque, pour qui l'appréciation des juges peut être plus sévère que pour d'autres types de porteurs, l'imminence d'un redressement judiciair

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-8376

  14 juin 2001

  COMPETENCE - Compétence matérielle - TRIBUNAL DE COMMERCE - CONTESTATION ENTRE COMMERCANTS Il résulte de la combinaison des articles 29, alinéa 2, du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 et R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, tel qu'issu du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, que toutes contestations relatives à l'application du décret du 30 septembre 1953 précité, autres que celles ayant trait au contentieux des loyers, sont de la compétence du tribunal de grande instance, à l'

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-7317

  1 juil. 1999

  REFERE - Ordonnance - Caractère provisoire - Effets - Chose jugée - / Il résulte des articles 496 alinéa 2 et 488 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le juge des référés fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance et que cette ordonnance, dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal, peut être rapportée en cas de circonstances nouvelles. La circonstance qu'une ordonnance de non lieu soit intervenue postérieurement à une inscri

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE