I R C

• cc · civ3

  N° 12-28.836

  29 janv. 2014

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer la promesse de vente conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, nonobstant la mention manuscrite contraire apposée par l'acquéreur sur l'acte, retient que l'acquéreur devait recourir à un emprunt pour financer l'achat du bien, sans rechercher si le vendeur avait connaissance, lors de la conclusion de la promesse, de l'intention de l'acquéreur de recourir à un prêt

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• cc · civ2

  N° 19-18.800

  19 nov. 2020

  cassation

  Il résulte de l'article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'adjudication sur licitation. Ce jugement est donc susceptible d'appel lorsqu'il statue sur une contestation

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• cc · soc

  N° 18-12.149

  3 juil. 2019

  cassation

  Lorsque la décision servant de fondement aux poursuites ne s'est pas prononcée sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, l'employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée

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• cc · civ1

  N° 19-23.675

  30 juin 2021

  cassation

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• cc · civ1

  N° 23-16.329

  2 juil. 2025

  rejet

  Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l'article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux

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• cc · civ3

  N° 19-24.994

  18 mars 2021

  cassation

  La surface stipulée dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement visé à l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation s'entend d'une surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du même code

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• cc · civ1

  N° 19-25.478

  25 janv. 2023

  cassation

  Il résulte de la combinaison de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1838 du même code que la prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement

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• cc · civ3

  N° 17-27.868

  13 juin 2019

  rejet

  N'est pas atteinte d'un vice de forme l'ordonnance du juge de l'expropriation dont les annexes jointes, établies après un document d'arpentage, délimitent avec précision la fraction expropriée de la parcelle dans sa superficie et indiquent les désignations cadastrales de cette parcelle, ainsi que sa nature, sa contenance et sa situation

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• cc · civ1

  N° 24-11.376

  26 nov. 2025

  cassation

  Il résulte de l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 1945 que sont nuls de plein droit les actes de disposition portant sur des biens, droits ou intérêts, accomplis, sans le consentement du propriétaire même avec son concours matériel, en conséquence de mesures exorbitantes de droit commun en vigueur au 16 juin 1940 en application de textes pris par le gouvernement de Vichy ou par l'ennemi, telle la nomination d'un administrateur provisoire en vertu de la loi du 22 juillet 1941 relative aux entreprises, biens et valeurs appartenant aux juifs. Lorsque l'acte est accompli à l'initiative du propriétaire, il doit être considéré, comme accompli en conséquence d'une mesure exorbitante de droit commun, dès lors que la nomination de l'administrateur emporte dessaisissement et affecte les conditions de réalisation de l'acte, leur retire la faculté d'y renoncer et ne permet plus de considérer qu'il y a été consenti, sauf s'il est établi, au vu des éléments de fait et de preuve soumis, que la nomination de l'administrateur provisoire est demeurée sans aucun effet jusqu'à l'exécution complète de l'acte. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel, qui pour rejeter la demande en nullité sur le fondement de l'article 1er visé retient l'absence de lien causal entre la nomination de l'administrateur provisoire et la vente litigieuse, alors qu'il résultait de ses constatations que l'administrateur n'avait pas empêché la poursuite de la vente en raison de modalités initialement fixées estimées conformes à l'objectif d'aryanisation, avait procédé à la confiscation de l'entier produit et remis en cause ultérieurement l'exercice par les héritiers de leur droit de retrait sur certains tableaux, de sorte que sa nomination n'était pas restée sans effet

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• cc · comm

  N° 18-15.871

  14 nov. 2019

  rejet

  L'ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE