I.R.A.

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/041961

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200611

  9 juin 2022

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Appel incident - Forme - Conclusions - Signification - Exclusion - Assignation - Absence de nécessité APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident formé par l'intimé - Appel incident formé à l'encontre d'un co-intimé non constitué - Notification - Modalités - Détermination APPEL CIVIL - Appel incident - Formation - Mode de formation - Dépôt de conclusions - Signification - Exclusion - Absence de nécessité d'une assignation Il résulte des articles 909 et 911 du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000669

  12 nov. 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Cause - Evolution de la jurisprudence - Portée La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée. Cette évolution relève de l'office du juge dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000647

  4 nov. 2020

  Rejet

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante - Acte irrégulier - Constatation - Applications diverses Ni les actes de mariage et de décès d'un ascendant, ni les actes de naissance de ses enfants, ni son livret catholique ne sont de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de cet ascendant au sens de l'article 47 du code civil alors que  le jugement supplétif d'acte de naissance produit pour justifier du lieu de naissance d'un ascenda

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• Cour d'appel de Versailles · 4B

  N° 17/056801

  30 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt du 30 septembre 2020 rendu par la 4 ème chambre 2 ème section de la cour d’appel de Versailles RG 17/05680 Bail rural, usufruitier d’une partie des biens loués et propriétaire pour le surplus, bailleur, obligations, garantie, perte de la chose louée, cas fortuit, vétusté, conditions. Bail rural, manquements du bailleur/ usufruitier (oui), travaux restant à réaliser, travaux rendus nécessaires par la vétusté et par un défaut d’entretien, travaux à réaliser r

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/019191

  27 août 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 20/004781

  8 juil. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/010481

  17 févr. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900963

  20 nov. 2019

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Disposition - Biens de la communauté - Donation - Conditions - Consentement de l'autre époux - Nécessité - Cas - Sommes provenant de gains et salaires économisés MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Pouvoirs de chaque époux sur ses gains et salaires - Etendue - Détermination - Portée Un époux commun en bien ne peut librement disposer, sans l'accord de l'autre, de ses gains et salaires une fois ceux-ci économisé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900210

  6 mars 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  USUFRUIT - Obligations de l'usufruitier - Inventaire des meubles - Domaine d'application - Cas - Biens soumis à l'usufruit du conjoint survivant - Condition SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit donné ou légué - Biens soumis à l'usufruit - Obligation de dresser inventaire des meubles - Cas - Demande des enfants ou descendants - Stipulation contraire du disposant - Absence d'influence USUFRUIT - Obligations de l'usufruitier - Conjoint survivant usufruitier - Obligation de d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE