I.P.S.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600215

  25 mars 2026

  Cassation

  FILIATION - Filiation naturelle - Action en recherche de paternité - Etablissement de la paternité - Preuve - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime - Caractérisation - Défaut - Cas FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime - Caractérisation - Défaut - Cas MESURES D'INSTRUCTION - Demande - Obligation d'y faire droit - Cas - Expertise biologiq

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 23/000161

  3 janv. 2023

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/6368

  4 févr. 2022
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01259

  13 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 13/06840

  10 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03414

  1 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 124

  3 mai 2012

  Nul ne pouvant par contrat déroger à l'application de règles d'ordre public, le bailleur, dans le cadre d'un bail commercial ne peut se prévaloir des stipulations contractuelles écartant l'application des dispositions de l'article L 145-41, alinéa 1, du code de commerce selon lesquelles ¿toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai¿, po

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/05063

  3 mai 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  6 sept. 2005
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/1479

  3 févr. 2004

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Renonciation définitive au bénéfice de la pension - Faculté - / Il résulte des éléments contradictoirement débattus devant la cour que l'appelant refuse la pension liquidée et sollicite l'annulation de son inscription au régime des retraites et sa réintégration dans ses droits aux allocations prévues par une convention de protection sociale du 16 juillet 1987 (I.P.S.A.), au motif que cette ins

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE