I.P.C

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/005231

  17 mai 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05186

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07007

  22 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/01272

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/00747

  8 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut Ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement pour faute grave du salarié, engagé en qualité de chauffeur d'ambulance, le prétendu refus du salarié d'accepter, durant ses gardes, l'utilisation du téléphone portable. Ce motif s'avère non réel puisque le salarié n'a jamais refusé d'utiliser un téléphone portable mais il s'est seulement opposé à recevoir les appels d

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/00733

  8 juin 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut Ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement pour faute grave du salarié, engagé en qualité de chauffeur d'ambulance, le prétendu refus du salarié d'accepter, durant ses gardes, l'utilisation du téléphone portable. Ce motif s'avère non réel puisque le salarié n'a jamais refusé d'utiliser un téléphone portable mais il s'est seulement opposé à recevoir les appels des malades chez lui et à distribu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE