I.M.T.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500414

  30 avr. 2025

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Investigations - Investigations techniques - Examen clinique - Assistance de la victime par son avocat (non) - Cas Dès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au recueil de doléances et à la discussion médico légale, et peut être présent lors de la restitution contradictoire, faite par l'expert, de ses constatations cliniques, phase au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500002

  8 janv. 2025

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Contrôle de proportionnalité - Contrôle des juridictions du fond - Office du juge - Détermination - Cas - Entrave à la circulation à l'occasion d'une manifestation pacifique - Portée L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M2400295

  19 juil. 2024

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52302084

  22 nov. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire - Annulation en appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire - Ouverture d'office par le juge d'appel d'une procédure de liquidation judiciaire - Conséquences sur la validité des licenciements (non) - Portée Aux termes de l'article R. 640-2 du code de commerce, la cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liqui

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/002071

  19 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/010351

  6 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200392

  20 avr. 2022

  Cassation sans renvoi

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Détermination - Cas - Financement d'une entreprise terroriste - Lien d'indivisibilité - Nécessité Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'un crime ou d'un délit, les parties civiles régulièrement constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des faits dont il est possible d'admettre qu'ils se rattachent à cette infraction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000682

  16 juil. 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Garde - Gardien - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Cavalier dont le cheval s'est emballé lors d'une manifestation taurine ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Garde - Gardien - Propriétaire - Cheval - Cheval effrayé lors d'une manifestation taurine - Transfert de la garde au manadier (non) La responsabilité édictée par l'article 1385, devenu 1243, du code civil à l'encontre du propriéta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701188

  15 nov. 2017

  Rejet

  FAUX - Procédure - Inscription de faux - Recevabilité - Défaut - Cas - Acte sous seing privé reconnu ou vérifié par un jugement passé en force de chose jugée OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Jugement - Jugement ayant statué sur une inscription de faux - Jugement ayant reconnu ou vérifié un acte sous seing privé - Portée CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement ayant statué sur une inscription de faux - Jugement ayant reconnu ou vérifié un

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 12/06590

  13 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE