I.M.S.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300123

  15 févr. 2023

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Cession - Despécialisation - Effets - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable de la destination des lieux - Renonciation à s'en prévaloir - Exclusion - Cas La cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du code de commerce emporte, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au terme du bail. En revanche, elle ne prive pas le bailleur du droit d'invoquer le changement de destin

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000945

  29 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/014121

  7 juin 2022

  Renvoi à la mise en état

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000667

  12 nov. 2020

  Rejet

  AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Conditions - Mention des nom et qualité de la personne habilitée par l'agent - Défaut - Portée Il résulte des articles 4, alinéa 1, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9, alinéa 7, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dispositions d'ordre public, qu'à défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000730

  1 oct. 2020

  Rejet

  PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Publication facultative - Assignation tendant à la réitération ou à la réalisation en la forme authentique d'une vente sous seing privée - Assimilation à la publication d'un acte authentique de vente (non) - Portée VENTE - Immeuble - Résolution - Action en résolution - Publicité de la demande - Nécessité - Publication antérieure de l'assignation tendant à la réitération ou à la réalisation en la forme authentique d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900651

  4 juil. 2019

  Cassation partielle

  AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Rupture - Acte unilatéral de l'avocat - Caractérisation - Applications diverses La cour d'appel qui constate qu'une avocate, qui avait choisi, dès le mois de février 2013, de rechercher une autre collaboration que celle qui la liait à une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle, avait décidé de ne plus collaborer au sein de celle-ci et annoncé ce choix le 11 février 2013, caractérise l'existence d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701188

  15 nov. 2017

  Rejet

  FAUX - Procédure - Inscription de faux - Recevabilité - Défaut - Cas - Acte sous seing privé reconnu ou vérifié par un jugement passé en force de chose jugée OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Jugement - Jugement ayant statué sur une inscription de faux - Jugement ayant reconnu ou vérifié un acte sous seing privé - Portée CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement ayant statué sur une inscription de faux - Jugement ayant reconnu ou vérifié un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE