I.M.R.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400494

  19 sept. 2024

  Cassation partielle

  USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droits de jouissance - Droits sociaux - Distribution d'un dividende - Produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière - Quasi-usufruit - Abus de jouissance (non) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Décisions collectives - Distribution d'un dividende par prélèvement sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers - Effets - Quasi-usufruit sur le produit de la distribution revenant aux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300460

  21 juin 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Statuts - Clause statutaire ayant pour objet la cession d'actions - Violation - Sanction - Nullité SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Exclusions - Violation d'une clause statutaire - Sanction - Nullité (non) L'article L. 227-15 du code de commerce ne régissant pas l'exclusion d'un associé ni la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité qu'il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/13651

  11 mars 2021
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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 19/076251

  17 juil. 2019

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800237

  14 févr. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Effet libératoire - Etendue - Formulation - Inventaire des sommes versées au salarié - Défaut - Cas - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Contenu - Inventaire des sommes versées au salarié - Défaut - Effets - Absence d'effet libératoire - Cas - Reçu pour solde de tout comptre faisant état d'une somme globale et renvoyant au bulletin de paie annexé pour le détail Il résulte de l'artic

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-21568

  25 mars 1998

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Exécution - Modalités Lorsque la disposition d'un contrat de travail stipule, en matière de délai congé, que le préavis de rupture doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception avant le premier mai de l'année scolaire pour le trente septembre de la même année, il résulte nécessairement de cette disposition claire et précise qu'un licenciement notifié un premier août ne prendra effet qu'au trente septembre de l'année

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE