I.M.J.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400130

  8 févr. 2024

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Saisie immobilière - Litige indivisible - Portée INDIVISIBILITE - Effets - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Procédure d'adjudication - Saisie-immobilière - Cas SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Procédure - Partie - Adjudicataire - Reconnaissance - Conséquences L'adjudicataire au profit duquel le bien saisi a été adjugé est partie au jugement d'adjudication. Tout pourvoi formé contre cette décision doit, dès lors, être

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301225

  30 nov. 2023

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Expertise - Opérations d'expertises - Déroulement - Irrégularité de la convocation de l'organisme de sécurité sociale - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Rapport d'expertise - Production du rapport en l'absence d'une partie - Examen par le juge - Obligation (oui) - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300534

  25 mai 2023

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Article 2 de la loi du 31 décembre 1989 - Principe de non-sélection individuelle des risques - Application Si, en application, l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, l'organisme qui garantit collectivement les salariés contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité prend en c

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/008691

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/102367

  2 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/014931

  25 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000554

  11 mars 2020

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5, paragraphe 3 - Coercition en haute mer - Présentation à l'autorité judiciaire - Bref délai - Défaut - Portée Selon l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité à exercer des fonctions judiciaires. Selon l'article L. 1521-18 du code de la défense, dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisa

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/244537

  1 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800468

  28 mars 2018

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord de réduction du temps de travail - Société Qualicosmetics - Accord du 31 janvier 2001 intervenu dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 - Article 8.2 - Rémunération des temps de pause - Modalités - Intégration au salaire de base - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Rémunération - Moda

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• Cour d'appel de Papeete · 10

  N° 16/002321

  27 avr. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Pourvoi cassation n° R 1718747 Décision n° 50344 du 1er mars 2017

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE