I.M.I

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201291

  23 nov. 2022

  Cassation partielle

  EMPLOI - Travailleurs étrangers - Emploi illicite - Licenciement du salarié - Effets - Salaire échu pour la période antérieure à la rupture - Paiement - Employeur - Obligation - Faute grave - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Irrégularité de la situation d'un travailleur étranger - Caractérisation - Portée L'employeur qui notifie à son salarié étra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200534

  21 sept. 2022

  Cassation

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Revendication de la qualité d'associé - Applications diverses - Société se prévalant de l'atteinte au droit d'exercer une profession séparée - Recevabilité (non) REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Parts sociales souscrites pendant la durée du mariage - Qualité d'associé attachée à ces parts - Revendication - Recevabilité - Exclusion - Ca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200853

  12 juil. 2022

  Rejet

  AIDE JURIDICTIONNELLE - Bénéfice - Admission - Caducité - Effets PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Aide juridictionnelle - Décision d'admission - Caducité - Portée La demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de saisir la juridiction prud'homale de la contestation d'un licenciement après qu'une précédente demande est déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de saisine de la juridiction qui a recommencé à courir à compter de la notifi

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/206677

  19 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200049

  19 janv. 2022

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Cas - Clause contractuelle de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge - Validité - Office du juge En application des articles L. 132-1, devenu L. 212-1, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, du code de la consommation, la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoire

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• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 21/014784

  30 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100632

  27 mai 2021

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Réparation sans profit pour la victime - Portée De la réparation du préjudice causé par une infraction, dont l'existence et l'étendue son appréciées souverainement par les juges du fond, dans la limite des conclusions des parties, ne doit résulter ni perte ni profit pour la victime. Justifie sa décision la cour d'appel que exclut la TVA de la somme allouée en réparation d'un dommage, en constatant que la victime n'effectuera p

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/015531

  26 mai 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/164867

  4 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · C2

  N° 18/081627

  26 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE