I.M.G.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501510

  28 oct. 2025

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de placement en détention provisoire - Formalité substantielle - Défaut de signature - Sanction Il résulte de l'article 145 du code de procédure pénale qu'est inexistante l'ordonnance de placement en détention provisoire qui ne comporte pas la signature du magistrat qui l'a rendue, laquelle constitue une formalité substantielle, de sorte que le mandat de dépôt subséquent est privé de tout e

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/003451

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000237

  8 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200228

  30 mars 2022

  Cassation partielle

  SOCIETE ANONYME - Directoire - Président - Prime sur objectifs - Absence de fixation par le conseil de surveillance - Sanction CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Défaut - Applications diverses - Prime sur objectifs - Défaut de fixation des objectifs par la société Viole l'article 1104, alinéa 1, du code civil, l'arrêt qui, après avoir relevé qu'une convention prévoyait le versement d'une prime sur objectifs formée par le président du directoire d'une s

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/009921

  7 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/002141

  18 déc. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601549

  13 avr. 2016

  Cassation

  VIOLATION DE DOMICILE - Eléments constitutifs - Introduction dans le domicile d'autrui - Introduction à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte - Constatation nécessaire ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Violation de domicile - Eléments constitutifs - Introduction dans le domicile d'autrui - Introduction à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte - Constatation nécessaire Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui déclare plusieurs prévenus coupables

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE