I.L.S.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301482

  13 déc. 2023

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Ordonnances - Décision de gel de biens ou d'éléments de preuve prise par les autorités françaises - Notion autonome du droit de l'Union européenne - Recours - Détermination Il résulte de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, que la décision de gel constitue une notion autonome du droit de l'Union européenne qui correspond, dans

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/033301

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00898

  12 janv. 2017

  1) L'article 63- I alinéa 2 du Code de Procédure Pénale impose à l'officier de police judiciaire d'informer immédiatement par tout moyen le Procureur de la République d'un placement en garde à but, de ses motifs et de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne concernée . En présence d'un procès-verbal de notification qui mentionne les « faits d'acquisition, transport, importation, offre ou cession de stupéfiants »  et précise que le procureur adjoint nommément désigné a été in

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• Cour d'appel de Bordeaux · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B

  N° 11/00642

  22 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  dettes de loyer - solidarité - indivisibilité

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 80

  22 janv. 2007

  JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Recevabilité - Requête - /JDF L'article 536 du nouveau code de procédure civile qui dispose que "la qualification inexacte d'une décision par ceux qui l'ont rendue est sans effet sur le droit d'exercer un recours". L'exception d'irrecevabilité de la requête en rectification d'erreur matérielle doit en conséquence être écartée.Le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 a modifié les dispositions de l'article 474 du nouveau code de pr

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1163

  4 déc. 2006

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Formalités d'acceptation et d'agrément - Acceptation tacite - Volonté non équivoque d'accepter - Nécessité - L'action directe est ouverte au sous-traitant qui a été accepté par le maître de l'ouvrage et dont les conditions de paiement ont été agréées par celui-ci, l'existence d'une acceptation et d'un agrément tacites ne pouvant résulter d'une attitude passive du maître de l'ouvrage et devant au

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 723

  12 juil. 2006

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence il appartient à la cour d'appel, appréciant la portée des éléments de preuve discutés devant elle, parmi lesquels un rapport d'enquête privée établissant la violation d'une clause de non-concurrence, de lui accorder la valeur d'une attestation laquelle ne vient que corroborer des faits de concurrence établis par ailleurs par d'autres éléments, dès lors que ce rapport a été soumis au contradictoire du débiteur de la clause de non-conc

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  9 mars 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CT0018

  5 oct. 2005

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Notification - Forme L'article L. 313-22 du Code monétaire et financier fait obligation aux établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sur la condition du cautionnement par une personne physique, de faire connaître à la caution, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du capital et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 juil. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Perte ou avarie - / jdf Aux termes des articles L.132-5 et suivants du Code de commerce, le commissionnaire de transport est garant, sous réserve de clauses conventionnelles d'exonération de responsabilité ou de force majeure, des avaries ou pertes de marchandises. En application des articles L.133-1 du même code, le voiturier est également garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE