I.F.E.

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  21 nov. 2006

  L'existence même d'un préjudice spécifique de contamination par le VHC, possible dans son principe, reste une composante du préjudice au titre des souffrances endurées et doit donc être réparé dans le cadre de ce seul poste de préjudice. Dès lors, la demande des ayant droit du de cujus tendant à la réparation distincte d'un préjudice au titre des souffrances endurées (évalué à 2.286 ) et d'un préjudice spécifique de contamination (évalué à 15.714 ) doit s'entendre comme visant la réparation d'un

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  3 oct. 2006

  La responsabilité du gardien d'un animal, recherchée sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, peut être écartée s'il est établi que la victime a accepté par avance le risque à l'origine de son dommage. Cette exonération de responsabilité ne concerne cependant que les risques normaux, la randonnée à cheval n'est certainement pas une activité sportive mouvementée ou violente au cours de laquelle les chevaux seraient soumis à un stress susceptible d'entraîner de leur part des réactions pot

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  15 mars 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  5 mars 2006

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition - / Est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance d'un accident de la circulation. Est ainsi nécessairement impliqué dans l'accident tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement. C'est ainsi le cas pour un accident de la route survenu entre trois véhicules terrestres à

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  10 janv. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  20 sept. 2005

  FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Recours contre l'auteur de l'infraction L'article 706-11 du Code de procédure pénale subroge le Fonds de garantie des victimes dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, le remboursement de l'indemnité versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la cha

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  2 févr. 2005

  DROIT MARITIME - Navigation intérieure - Domaine d'application - /JDF Les engins nautiques dénommés scooters des mers étant des bateaux de navigation intérieure, seule la loi 5 juillet 1934 est applicable en cas d'abordage entre ces deux engins. Dès lors, doit être écarté le régime de droit commun de la responsabilité

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  2 févr. 2005

  DROIT MARITIME - Navigation intérieure - Domaine d'application Les engins nautiques dénommés scooters des mers étant des bateaux de navigation intérieure, seule la loi 5 juillet 1934 est applicable en cas d'abordage entre ces deux engins. Dès lors, doit être écarté le régime de droit commun de la responsabilité

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 03/1238

  12 déc. 2003

  VENTE La forme notariée, imposée par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 pour tout acte translatif de propriété immobilière, est requise pour l'inscription du droit au Livre Foncier et non pour sa constitution. La preuve de la conclusion d'une vente immobilière peut être rapportée par tout moyen, conformément à l'article 1138 du code civil, dès lors qu'il existe un commencement de preuve par écrit rendant admissible la preuve testimoniale

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• Cour d'appel de Douai

  N° 00/03085

  3 avr. 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol Constitue un dol du consentement de l'acheteur âgé de 23 ans et jeune diplômé, le fait qu'il n'ait pas eu l'intégralité des chiffres exigés par la loi et qui recouvraient une réalité différente de celle qui lui était cédée et sans que son attention fut appelée sur la volonté du vendeur de poursuivre une partie de l'activité constituant une part non négligeable du chiffre d'affaires du fonds litigieux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE