I.E.T.A

• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/22803

  14 sept. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Apurement du passif - Paiement des créanciers Le créancier, qui a accepté le plan de continuation d'une entreprise en difficultés arrêté par jugement, n'est pas, sauf à demander la résolution de ce plan en cas d'inexécution, autorisé à faire valoir la déchéance du terme de sa créance à laquelle il a renoncé en acceptant le plan et partant, à agir en paiement du capital restant dû au titre de chacun des prêts con

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/03827

  6 avr. 2001

  BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Domicile du postulant - Vérification Satisfait pleinement à son obligation légale de vérifier, préalablement à l'ouverture d'un compte, l'identité et le domicile du titulaire, la banque qui est en mesure de produire une photocopie de la carte d'identité dudit titulaire et d'une facture délivrée par E.D.F.-G.D.F., ainsi que le double de la lettre d'accueil envoyée à l'adresse portée sur cette facture, la banque n'ayant nulle obligation de

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/08431

  16 mars 2001

  BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Caution - Information La banque, sauf motif grave, ne saurait s'immiscer dans les affaires de son client. Dés lors, les cautions, qui, en leur qualité de dirigeant ou d'associé, disposaient d'un intérêt patrimonial particulièrement marqué dans la société débitrice et se trouvaient, par conséquent, les mieux placées pour apprécier l'intérêt de l'investissement projeté, ne peuvent reporter les conséquences de leur propre négligence sur la banque qui a ac

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/03006

  9 mars 2001

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Effet impayé - Contre-passation au débit du tireur - Inscription en compte - Nécessité Il est constant que le crédit résultant de l'escompte des effets doit figurer sur le compte courant, et en cas de contre-passation, le débit de leurs montants ; dés lors, le fait que figure sur une édition informatique la récapitulation du solde financier des sommes dues au titre non seulement des effets impayés, mais aussi du sol

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/15270

  2 févr. 2001

  NANTISSEMENT - Gage - Conditions - Acte sous seing privé enregistré L'absence d'enregistrement de l'acte de nantissement n'emporte aucune conséquence dans les rapports entre les parties, par application de l'article 2074 du Code civil

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• Cour d'appel de Paris

  2 févr. 2001

  CAUTIONNEMENT ONDITIONS DE VALIDITE - ENGAGEMENT - SOMME INDETERMINEE - CONNAISSANCE PAR LA CAUTION DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE SON ENGAGEMENT - OBLIGATION D'INFORMATION A LA CHARGE DE LA BANQUE - DECHARGE - MOTIF - QUALITE D'EPOUSE DU DEBITEUR PRINCIPAL (NON).L'épouse du dirigeant d'une entreprise en nom s'étant portée caution des engagements de l'entreprise envers une banque, celle-ci ne peut, en mettant en exergue les relations purement personnelles que la caution avait avec le débiteur

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/15270

  2 févr. 2001

  GAGE ONDITIONS - MISE EN POSSESSION DU CREANCIER GAGISTE - SIGNIFICATION AU DEBITEUR PREVUE PAR L'ARTICLE 2074 DU CODE CIVIL - DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT - EFFETS.L'absence de signification au débiteur de la créance donnée en gage n'emporte pour conséquence que l'inopposabilité aux tiers du contrat de gage, laquelle n'a néanmoins plus lieu d'être encourue dés lors que la mise en possession au sens de l'article 2076 du Code civil a été opérée simultanémént par affectation de la somme dans un comp

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/18761

  19 janv. 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanction - Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts Dès lors qu'à la date de la signature du prêt considéré, peut être relevée, entre le taux effectif global mentionné dans l'offre et celui réellement pratiqué par la banque, une différence d'un demi-point de nature à compromettre le caractère éclairé de l'acceptation de l'emprunteur, les dispositions de l'article L. 312-33 du Code d

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• Cour d'appel de Paris

  19 janv. 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanction - Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts Dès lors qu'à la date de la signature du prêt considéré, peut être relevée, entre le taux effectif global mentionné dans l'offre et celui réellement pratiqué par la banque, une différence d'un demi-point de nature à compromettre le caractère éclairé de l'acceptation de l'emprunteur, les dispositions de l'article L. 312-33 du Code d

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/09102

  9 juin 2000

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Cautionnement donné par une société - Conditions - Engagement conforme à l'objet social Un acte de cautionnement d'une SCI à une SNC, qui ont des associés com- muns, n'est pas contraire à leur intérêt commun puisque les mêmes associés dans le cadre de la SCI ont vocation à répondre de leur côté des dettes à proportion de leur participation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE