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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100567

  10 juin 2021

  Cassation

  SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Présentation - Moment - Détermination CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la composition de la juridiction - Composition comprenant un magistrat ayant connu de l'affaire lors de la mise en état - Composition inconnue de la partie - Portée COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Tribunal - Magistrat ayant connu de l'affaire - Magistrat ayant examiné l'affaire en tant que juge rapporteur - Composition inconnue de la partie - Portée La partie don

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000707

  12 nov. 2020

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Qualité à agir - Exclusion - Action ut singuli ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Attribution légale de l'action - Action attribuée à des particuliers - Action attribuée pour la défense d'intérêts à caractère collectif - Action sociale ut singuli - Exercice - Possibilité - P

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 628

  20 déc. 2007

  ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Indemnisation Vu le jugement rendu le 6 décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC déclarant irrecevable le Syndicat Intercommunal d'Elimination et de Traitement des Ordures Ménagères des Cantons de MAURIAC PLEAUX SALERS SAINT CERNIN (ci-après S.I.E.T.O.M.) en sa demande tendant à obtenir la condamnation de M. Jean-Paul TOUZET, agent général, et de la compagnie AGF Assurances à l'indemniser du préjudice résultant pour lui de la destruction pa

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/22803

  14 sept. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Apurement du passif - Paiement des créanciers Le créancier, qui a accepté le plan de continuation d'une entreprise en difficultés arrêté par jugement, n'est pas, sauf à demander la résolution de ce plan en cas d'inexécution, autorisé à faire valoir la déchéance du terme de sa créance à laquelle il a renoncé en acceptant le plan et partant, à agir en paiement du capital restant dû au titre de chacun des prêts con

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/03827

  6 avr. 2001

  BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Domicile du postulant - Vérification Satisfait pleinement à son obligation légale de vérifier, préalablement à l'ouverture d'un compte, l'identité et le domicile du titulaire, la banque qui est en mesure de produire une photocopie de la carte d'identité dudit titulaire et d'une facture délivrée par E.D.F.-G.D.F., ainsi que le double de la lettre d'accueil envoyée à l'adresse portée sur cette facture, la banque n'ayant nulle obligation de

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/08431

  16 mars 2001

  BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Caution - Information La banque, sauf motif grave, ne saurait s'immiscer dans les affaires de son client. Dés lors, les cautions, qui, en leur qualité de dirigeant ou d'associé, disposaient d'un intérêt patrimonial particulièrement marqué dans la société débitrice et se trouvaient, par conséquent, les mieux placées pour apprécier l'intérêt de l'investissement projeté, ne peuvent reporter les conséquences de leur propre négligence sur la banque qui a ac

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/03006

  9 mars 2001

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Effet impayé - Contre-passation au débit du tireur - Inscription en compte - Nécessité Il est constant que le crédit résultant de l'escompte des effets doit figurer sur le compte courant, et en cas de contre-passation, le débit de leurs montants ; dés lors, le fait que figure sur une édition informatique la récapitulation du solde financier des sommes dues au titre non seulement des effets impayés, mais aussi du sol

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/15270

  2 févr. 2001

  NANTISSEMENT - Gage - Conditions - Acte sous seing privé enregistré L'absence d'enregistrement de l'acte de nantissement n'emporte aucune conséquence dans les rapports entre les parties, par application de l'article 2074 du Code civil

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• Cour d'appel de Paris

  2 févr. 2001

  CAUTIONNEMENT ONDITIONS DE VALIDITE - ENGAGEMENT - SOMME INDETERMINEE - CONNAISSANCE PAR LA CAUTION DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE SON ENGAGEMENT - OBLIGATION D'INFORMATION A LA CHARGE DE LA BANQUE - DECHARGE - MOTIF - QUALITE D'EPOUSE DU DEBITEUR PRINCIPAL (NON).L'épouse du dirigeant d'une entreprise en nom s'étant portée caution des engagements de l'entreprise envers une banque, celle-ci ne peut, en mettant en exergue les relations purement personnelles que la caution avait avec le débiteur

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/15270

  2 févr. 2001

  GAGE ONDITIONS - MISE EN POSSESSION DU CREANCIER GAGISTE - SIGNIFICATION AU DEBITEUR PREVUE PAR L'ARTICLE 2074 DU CODE CIVIL - DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT - EFFETS.L'absence de signification au débiteur de la créance donnée en gage n'emporte pour conséquence que l'inopposabilité aux tiers du contrat de gage, laquelle n'a néanmoins plus lieu d'être encourue dés lors que la mise en possession au sens de l'article 2076 du Code civil a été opérée simultanémént par affectation de la somme dans un comp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE