I.E.S.

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/108127

  2 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 19/000757

  3 mars 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02746

  18 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 148

  11 mars 2008

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Actes passés en son nom - / JDF Des dispositions de l'article 6 du décret nº 78-704 du 3 juillet 1978, il résulte, d'une part, que la reprise par une société des engagements souscrits en son nom avant son immatriculation ne peut résulter, postérieurement à cette immatriculation, que d'une décision expresse prise à la majorité des associés, sauf clause contraire des statuts, et d'autre part, que les cas de reprise automatique des

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 06/004913

  23 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE