I.E.S.

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/108127

  2 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 19/000757

  3 mars 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02746

  18 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 148

  11 mars 2008

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Actes passés en son nom - / JDF Des dispositions de l'article 6 du décret nº 78-704 du 3 juillet 1978, il résulte, d'une part, que la reprise par une société des engagements souscrits en son nom avant son immatriculation ne peut résulter, postérieurement à cette immatriculation, que d'une décision expresse prise à la majorité des associés, sauf clause contraire des statuts, et d'autre part, que les cas de reprise automatique des

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 06/004913

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 97-11879

  15 nov. 2001

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Cause Saisie de plusieurs litiges portant sur la rupture de contrats d'exercice privilégié passés entre un établissement de long séjour pour traumatisés crâniens et des infirmières, la Cour, ayant établi que la cause unique de la rupture des contrats était, selon les termes du contrat, le versement à l'établissement par les infirmières d'une indemnité assise sur une partie des honoraires perçus auprès des patients de cet établissement, p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE