I.E.R. · CAP OUEST VENDING

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200690

  13 avr. 2022

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Statuts professionnels particuliers - Employés domestiques - Employé de maison - Durée du travail - Article L. 7221-2 du code du travail - Principe d'égalité devant la loi - Question nouvelle et sérieuse (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail - Travail à temps partiel - Article L. 3123-14 du code du travail - Principe d'égalité devant la loi

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 04/24653

  7 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0028

  22 nov. 2005

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour d'appel Aux termes de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. La démarche objective conduit notamment à rechercher si les mêmes juges n'ont pas déjà connu de l'affaire ou d'une quasi même affaire. En l'espèce, la Cour, qui dans sa compo

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98/01324

  27 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initiative-emploi Une salariée dont le contrat de travail "initiative-emploi" a été rompu ne peut prétendre à une indemnité de précarité

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• Cour d'appel de Lyon

  20 déc. 2000

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION La saisine du juge de l'exécution pour obtenir un titre exécutoire sur le fondement de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, ne tend qu'à la constatation de la créance de l'intimé et à la fixation de son montant , et ne peut donc être considérée comme un acte de poursuite en paiement interdite par les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/11303

  5 déc. 2000

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite - Répartition du marché L'effet anticoncurrentiel des pratiques réside dans le fait que les entreprises ont, en opérant entre elles une répartition des marchés, limité l'intensité de la concurrence par une offre groupée ne répondant pas strictement à des néces- sités techniques mais destinée à maintenir les positions antérieurement acquis- es, trompant ainsi le maître d'ouvrage et

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/05310

  8 nov. 2000

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur La société qui a reçu les avis à tiers détenteur ne peut être rendue personnellement débitrice des causes de la saisie que dans la limite de son obligation et sa contestation ne portant pas sur les avis à tiers détenteurs qui lui ont été délivrés mais sur le montant de son obligation, les dispositions des articles L 281 et R 281-1 du Livre des procédures fiscales ne sauraient trouver application. En l'absence d'obligatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE