I.E.D.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/009331

  22 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/155397

  14 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/003961

  12 avr. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/009851

  14 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/005781

  15 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101249

  10 nov. 2021

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Validité - Condition PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Procédés de surveillance - Système de vidéo-surveillance - Validité - Condition PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Applications diverses - Système de vidéo-surveillance de sécurité des biens et des personnes utilisé aux fins de contrôle des sa

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• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 19/058581

  28 janv. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000642

  4 nov. 2020

  Rejet

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption de l'enfant par l'époux du père biologique - Adoption de l'enfant né d'une procréation médicalement assistée pratiquée à l'étranger - Possibilité - Conditions SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation - Assistance médicale à la procréation pratiquée à l'étranger - Adoption par l'époux du père de l'enfant né de cette procréation - Possibilité - Condition Le droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption, par l'époux du pèr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900386

  21 mars 2019

  Rejet

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/02166

  24 oct. 2011

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE