I.D.B.

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/167021

  30 juin 2022

  Rétracte une décision antérieure

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00929

  21 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 07/01181

  16 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige et de former sa propre conviction au vu des éléments fournis par les parties (L122-14-3 Code du travail). Le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs. En l'espèce, il résulte de témoignages que la salariée avait adopté de manière habituelle et

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/00313

  15 oct. 2003

  SOCIETE Doit être considéré comme ayant géré de fait une société, la personne qui, ayant officiellement la fonction de conseil en entreprise, passait aux yeux de l'ensemble du personnel pour avoir le pouvoir de direction (ayant lui même adressé une note l'informant qu'il était le directeur), donnait des instructions au responsable administratif, rencontrait les banquiers et négociait avec eux les engagements financiers, et qui n'était soumis à aucun lien de subordination avec la société; l'ens

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE