I.D.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400514

  26 sept. 2024

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Sous-location ou cession illicite - Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole - Participation aux travaux de façon effective et permanente du preneur - Qualité d'associé du preneur - Défaut - Effets - Action en résiliation - Conditions - Détermination Le preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'une société dont ils ne sont pas associés mais qui continuent à se c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400683

  11 juil. 2024

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Action en réparation - Prescription - Autonomie - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Aggravation postérieure - Demande en réparation - Recevabilité - Conditions - Détermination S'il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301180

  17 oct. 2023

  Rejet

  TRAVAIL - Représentation des salariés - Pluralité d'établissements - Société ayant son siège social à l'étranger - Agences en France - Loi applicable Il se déduit des articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, applicable à la date des faits, que toute personne juridique ayant son siège à l'étranger, qui, pour exercer son activité, emploie des salariés sur le territoire français, exerce

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• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 19/069177

  19 avr. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 21/002346

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002179

  18 nov. 2020

  Cassation sans renvoi

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Pouvoirs - Effet dévolutif de l'appel - Limites - Détermination Il résulte de l'article 509 du code de procédure pénale, applicable à la chambre de l'application des peines, que l'affaire est dévolue à cette juridiction dans les limites fixées par la date de l'appel et la qualité de l'appelant. Ainsi, saisie de l'appel d'une décision du juge de l'application des peines refusant d'aménager une p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000559

  30 sept. 2020

  Cassation

  TESTAMENT - Legs - Legs universel - Délivrance - Action en justice - Prescription - Suspension - Défaut - Cas - Action en nullité du testament Il résulte de l'article 1004 du code civil qu'à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires. L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action e

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/032991

  24 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000508

  23 sept. 2020

  Cassation partielle

  AGRICULTURE - Organisation interprofessionnelle - Qualification - Portée - Accords interprofessionnels instituant des cotisations obligatoires - Montant - Proportionnalité - Recherche nécessaire CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Perception de cotisations obligatoires par une organisation interprofessionnelle agricole - Montant - Proportionnalité - Recherche nécessaire Il incombe au juge saisi d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900995

  27 nov. 2019

  Rejet

  SOCIETE EN PARTICIPATION - Dissolution - Conditions - Société en participation d'exercice libéral En application de l'article 22, alinéa 1, de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, et de l'article 1871-1 du code civil, la dissolution, à la demande d'un ou plusieurs associés, de la société constituée entre personnes physiques exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ne peut intervenir, à défaut de disposition spéciale du r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE