I C M

• cc · civ1

  N° 19-15.955

  2 sept. 2020

  cassation

  N'est pas recevable une demande en rapport d'une donation et en application de la sanction du recel successoral formée contre un héritier ayant renoncé à la succession, qui n'est pas formée concomitamment à une demande en partage successoral

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• cc · comm

  N° 21-18.492

  18 janv. 2023

  cassation

  La mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire en application de l'article L. 631-12 du code de commerce ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de conclure seul pour défendre à une action patrimoniale dirigée contre lui, pourvu que cette action ait également été dirigée contre son administrateur. Il n'en résulte, en cette hypothèse, aucun défaut de qualité du débiteur susceptible de se traduire par l'irrecevabilité de telles conclusions, ni aucune nullité de fond de ces mêmes conclusions

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• cc · civ1

  N° 19-24.671

  18 janv. 2023

  rejet

  Selon l'article 917 du code de procédure civile, en matière de procédure à jour fixe devant la cour d'appel, le premier président statuant sur requête par une ordonnance qui constitue une mesure d'administration judiciaire peut fixer le jour auquel l'affaire est appelée par priorité et désigner la chambre à laquelle elle est attribuée. Selon l'article 920 du même code, l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé. Aucun de ces textes ni aucune autre disposition ne fait obstacle à ce que la partie qui a obtenu le bénéfice de la procédure à jour fixe assigne sans nouvelle autorisation une personne qui n'est pas mentionnée dans l'ordonnance du premier président

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• cc · civ1

  N° 17-15.388

  14 sept. 2022

  cassation

  Il résulte de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et de l'article 1441-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 que, lorsque le président du tribunal de grande instance statue sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne porte que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes moeurs et n'exclut pas celui opéré par le juge du fond saisi d'une contestation de la validité de la transaction

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• cc · civ1

  N° 16-19.691

  3 févr. 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l'annulation

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• cc · civ1

  N° 15-50.016

  13 avr. 2016

  cassation

  La situation de l'enfant, né avant l'acquisition par son père de la nationalité française par une déclaration souscrite sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, doit être appréciée au regard de l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 alors applicable

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• cc · civ1

  N° 16-23.136

  15 nov. 2017

  rejet

  Selon l'article 189 du code de procédure civile de la Polynésie française, celui qui prétend qu'un acte authentique ou sous seing privé est faux ou falsifié peut s'inscrire en faux contre cet acte. Toutefois, l'inscription de faux n'est pas recevable contre la partie d'un acte sous seing privé reconnue ou vérifiée par un jugement passé en force de chose jugée. Justifie légalement sa décision d'irrecevabilité de la demande d'inscription de faux une cour d'appel qui retient qu'un acte de partage amiable a été reconnu et vérifié par un jugement passé en force de chose jugée, qui l'avait homologué

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• cc · cr

  N° 84-90.417

  19 mars 1985

  rejet

  Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites contre un employeur du chef d'opération à but exclusivement lucratif de fourniture de main-d'oeuvre en violation des dispositions du Code du travail, de rechercher, par l'analyse des éléments de la cause, la véritable nature de la convention intervenue entre cet employeur et l'entreprise utilisatrice de la main-d'oeuvre. Les juges qui déduisent d'une telle analyse que l'entreprise dirigée par le prévenu est une entreprise de sous-traitance spécialisée, ayant une existence réelle et une activité régulière pour le compte d'une pluralité d'établissements industriels, et que cette entreprise est demeurée responsable du personnel mis à la disposition de la société utilisatrice ainsi que de l'exécution et de la qualité des travaux accomplis, sont fondés à considérer que la convention passée entre le prévenu et cette société est un contrat de sous-traitance et ne dissimule pas un prêt de main-d'oeuvre interdit (1).

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• cc · civ2

  N° 21-25.640

  30 nov. 2023

  cassation

  En application de l'article 16 du code de procédure civile, lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d'examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve. Dès lors viole ce texte, la cour d'appel, qui, alors que l'organisme de sécurité sociale faisait valoir, sans être contredit, qu'il n'avait pas été régulièrement convoqué aux opérations d'expertise, s'est fondée sur les seuls éléments d'une expertise judiciaire non contradictoire

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• cc · civ1

  N° 18-25.592

  29 janv. 2020

  rejet

  La sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision postcommunautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d'héritier, mais en celle d'indivisaire tenu au rapport de ce qu'il a prélevé dans l'indivision avant le partage

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE