I.C.F.

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 648

  6 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  13 déc. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Applications diverses - /JDF Il appartient à l'employeur qui invoque une faute grave pour justifier une mesure de licenciement de rapporter la preuve tant de la réalité des faits allégués que de leur gravité. Les faits doivent être examinés au regard du contexte général dans lequel s'exécute la relation de travail. Le licenciement est dans ce cas justifié par un comportement inadapté et équivoque

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-2886

  4 juin 1999

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Paiement En application de l'article 232 du Code civil, le juge prononce et homologue par une même décision, le divorce et la convention réglant les conséquences de celui-ci, après s'être assuré que les intérêts des enfants ou de l'un des époux étaient suffisamment préservés. Les époux réglant seuls les conséquences du divorce, il s'en suit que lorsqu'est rédigée une convention définitive en termes clairs et précis, l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE