I B L · LE COTTAGE

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 22/016531

  15 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301373

  10 juil. 2013

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective de l'industrie textile du 1er février 1951 - Article 76 (O) - Dispositions particulières liées aux conditions de travail - Indemnités et majorations diverses - Indemnité journalière de panier - Absence de droit - Détermination La convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ne consacre aucun droit à une indemnité journalière de panier, son article

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/06186

  8 févr. 2007

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Vol - Définition - / JDF Dans l'acte juridique que constitue le contrat d'assurance, le terme de vol ne peut s'entendre en fonction du langage courant qui, par facilité de langage, peut assimiler au vol d'autres types de comportements malhonnêtes, mais doit se comprendre par référence à la notion juridique à laquelle il renvoie. S'agissant d'un délit, sa définition est naturellement donnée par le code pénal qui distingue en fonction de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE