I.A.V.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501041

  16 oct. 2025

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance - Exclusion - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 6, et R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, le second dans celle issue du décret n°2014-786 du 8 juillet 2014, que le critère objectif mentionné au 3° du second de ces textes

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/008741

  11 juil. 2022

  Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 20/008981

  2 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01627

  17 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101464

  8 juin 2011

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Différence dans l'attribution d'un avantage motivée par une différence de catégorie professionnelle - Condition TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Office du juge TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900293

  4 mars 2009

  Rejet

  BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Litige entre bailleur et preneur - Action en indemnisation des dégâts subis par un bâtiment détruit par un incendie - Naissance de l'incendie dans une partie du bâtiment exclue du bail - Absence d'influence COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal paritaire - Bail rural - Litige entre bailleur et preneur - Action en indemnisation des dégâts subis par un bâtiment détruit par un incendie - Naissance de l'incendie dans un

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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 139

  8 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/208

  19 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0700286

  16 janv. 2007

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Eléments constitutifs CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Londres du 2 novembre 1973 - Règles relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures - Interdiction de rejet à la mer d'hydrocarbures - Eléments constitutifs Le délit de rejet illicite d'hydrocarbur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-02048

  10 juil. 2002

  Cassation partielle.

  BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Litige entre le nu-propriétaire et le preneur - Action en nullité du bail . COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal paritaire - Bail rural - Demande en nullité du nu-propriétaire Encourt la cassation l'arrêt confirmatif d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux se déclarant incompétent pour connaître de la demande en nullité d'un bail rural consenti par un usufruitier sans l'autorisation des nu-propriétaires, alors

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE