I 2000

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200519

  10 mai 2012

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 3 - Compétence internationale - Extension de procédure - Société ayant son siège dans un autre Etat membre - Centre en France de direction et de contrôle - Recherche nécessaire Par arrêt du 15 décembre 2011 (C-191/10), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que : 1°) Le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, doit

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 06/07565

  19 mai 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - / JDF L'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, prescrivant le rappel des dispositions légales concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code. Seule la remise d'un exemplaire écrit du contrat est de nature à démontrer que la compagnie d'assurance

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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 4

  15 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE