I.2.B.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500107

  5 mars 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan - Article L. 626-32, I, 3° du code de commerce - Dérogation à la règle dite de la priorité absolue - Tribunal - Possibilité - Condition - Sur demande du débiteur ou de l'administrateur avec l'accord du débiteur, pouvant résulter de la présentation faite du plan comportant une dérogation à la règle dite de la priorité absolue ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Pl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200962

  21 sept. 2022

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Consultation ponctuelle - Orientations stratégiques de l'entreprise - Consultation - Nécessité (non) REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Avis du comité - Formulation - Délais - Respect - Crise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501411

  8 oct. 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Paiement - Système du tiers payant - Prise en charge des soins facturés par le professionnel de santé - Envoi de la feuille de soins - Envoi tardif - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Paiement - Système du tiers payant - Prise en charge des soins facturés par le professionnel de santé - Envoi de la feuille de soins - Délai prévu par l'article R. 161-47 d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400149

  4 févr. 2014

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Naissance - Domaine d'application - Vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier L'article 206 du code des douanes communautaire n'est pas applicable au vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier qui constitue une soustraction faisant naître une dette douanière au sens de l'article 203 du même code UNION EUROPEENNE - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Fait générateur et exigibilité - Impor

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/05002

  10 nov. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801211

  2 déc. 2008

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments d'appréciation - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments d'appréciation - Accord interprofessionnel - Portée Fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, l'arrêt qui retient que l'existence d'un accord interprofe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20700942

  12 juin 2007

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE - Financement - Recettes diverses - Financement des régimes de retraite à prestations définies - Cotisations - Assiette - Etendue - Détermination - Institution de gestion de retraite supplémentaire - Nature - Portée SECURITE SOCIALE - Financement - Recettes diverses - Financement des régimes de retraite à prestations définies - Cotisations - Assiette - Etendue - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Financement - Recettes diverses - Financement des régim

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE