HYPER BELLAPONTE

• cc · comm

  N° 76-13.734

  20 févr. 1979

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, se fondant sur un engagement pris par une société alors en formation, la condamne à payer la dette d'une autre société au motif que cet engagement pris unilatéralement est devenu irrévocable par l'acceptation de ses bénéficiaires, sans rechercher les liens de droit ayant existé entre ces deux sociétés.

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• cc · comm

  N° 10-21.862

  4 oct. 2011

  cassation

  La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence, prévue par l'article 410-2 du code de commerce, commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et, en conséquence, en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs. Il en résulte qu'encourt la cassation l'arrêt qui pour rejeter une demande d'injonction d'autorisation de faire pratiquer des relevés de prix par ses salariés au moyen de lecteurs optiques de codes barres, dans les magasins situés dans sa zone chalandise, présentée par une société exploitant une grande surface, exige que celle-ci démontre l'existence d'un usage à cet égard

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• cc · civ2

  N° 87-17.866

  2 mai 1989

  rejet

  L'irrégularité du pouvoir donné aux fins de commandement de saisie immobilière ayant été soulevée par une partie qui n'avait pas été sommée celle-ci échappe à la déchéance instituée par l'article 727 du Code de procédure civile.

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• cc · cr

  N° 88-82.291

  23 févr. 1989

  rejet

  Caractérise le délit prévu par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 le fait, pour le directeur d'un grand magasin, de remettre à un vendeur, rémunéré exclusivement par une société fabriquant des pneumatiques, une blouse portant les couleurs et le nom de son magasin et laissant croire que ledit vendeur appartient à son personnel, alors qu'il conseille à la clientèle l'achat de pneumatiques fabriqués par la société qui le rémunère, de telles pratiques étant de nature à induire en erreur sur les procédés de vente et la qualité du revendeur (1).

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• cc · cr

  N° 01-81.671

  22 mai 2002

  cassation

  Les dispositions du règlement 2392/89/CEE du 24 juillet 1989 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins, qui déterminent les indications que peut comporter l'étiquetage des vins, excluent tout décor ou référence publicitaire sans rapport avec le vin concerné. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui relaxe partiellement un prévenu du chef d'apposition de mentions interdites sur l'étiquetage, contravention prévue et réprimée par l'article L. 214-2 du Code de la consommation, alors qu'il résulte de ses propres constatations que les décors des bouteilles, représentant des paysages de plusieurs communes viticoles situées dans l'aire d'appellation d'origine Muscadet Sèvre et Maine, sont sans rapport avec le vin de pays d'Oc, de cépage Merlot, qu'elles contiennent..

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• cc · soc

  N° 98-42.885

  18 déc. 2000

  cassation

  La tâche particulière, n'entrant pas dans le cadre de son activité économique, qu'une société se borne à confier à une autre entreprise ne constitue pas, à elle seule, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre et ne constitue donc pas une entité économique pour l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.

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• cc · soc

  N° 18-10.618

  9 mai 2019

  rejet

  Compte tenu de la finalité de l'apprentissage, l'employeur n'est pas tenu de procéder au reclassement de l'apprenti présentant une inaptitude de nature médicale. Il en résulte que les dispositions des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail ne sont pas applicables au contrat d'apprentissage

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• cc · civ2

  N° 19-12.780

  20 mai 2020

  cassation

  Il résulte des articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances que la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne subis par les victimes d'infractions constitutives d'actes de terrorisme, visées par l'article 421-1 du code pénal, est assurée par l'intermédiaire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI). Dès lors, prive sa décision de base légale une cour d'appel, statuant en matière de référé, qui déduit de ses constatations, pour condamner le FGTI à payer une provision à valoir sur l'indemnisation de préjudices d'une personne, que celle-ci a été, avec l'évidence requise en référé, victime de l'attentat, sans qu'il soit besoin que la juridiction précise la nature et les éléments matériels de l'infraction qu'elle retient comme ayant été commise au préjudice de cette victime alors qu'il lui appartenait de caractériser une infraction constitutive d'un acte de terrorisme prévue par l'article 421-1 du code pénal, ouvrant droit de manière non sérieusement contestable, au sens de l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de procédure civile, à l'indemnisation sollicitée du FGTI

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• cc · cr

  N° 03-84.859

  3 nov. 2004

  cassation

  L'article L. 4211-1, 8°, du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement et du Conseil du 27 octobre 1998, ne réserve plus aux pharmaciens que la vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui énonce que la préparation et la vente en gros des tests de grossesses ne sont plus soumises au monopole pharmaceutique.

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• cc · comm

  N° 87-15.181

  17 janv. 1989

  cassation

  L'acquisition du caractère générique d'une appellation constituée d'un nom patronymique ne peut être fondée sur la volonté de son titulaire mais résulte de l'usage par le public concerné. Il ne peut, dès lors, être reproché à une cour d'appel d'avoir laissé sans réponse les conclusions, inopérantes sur ce point, par lesquelles une société défenderesse à une action en contrefaçon de marque faisait valoir que, dès avant le dépôt de cette marque, le patronyme la constituant était devenu, à l'initiative du titulaire du nom, générique dans la désignation du produit résultant du mélange de vin blanc et de cassis si bien que ce seul patronyme ne pouvait faire l'objet d'un dépôt de marque, et ce à cause de la volonté même du titulaire du nom.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE