TOULON MAYOL DISTRIBUTION

• cc · comm

  N° 93-13.261

  6 mai 1997

  cassation

  La remise à l'escompte par le débiteur en redressement judiciaire d'une lettre de change tirée sur l'acheteur mais non acceptée par lui ne peut, en l'absence d'engagement cambiaire de ce dernier, constituer le règlement en valeur entre le débiteur et l'acheteur qui, aux termes de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985, fait obstacle à la revendication du prix des marchandises par le propriétaire.

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• cc · soc

  N° 04-46.741

  16 déc. 2005

  rejet

  Le nouvel article L. 213-1-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 9 mai 2001 définissant le travail de nuit comme exécuté entre 21 heures et 6 heures étant d'ordre public et devant s'appliquer immédiatement, le juge prud'homal des référés est compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite causé par le refus d'appliquer la loi nouvelle.

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• cc · civ1

  N° 99-04.166

  4 juil. 2000

  cassation

  Prive sa décision de base légale au regard des articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation le juge de l'exécution qui, statuant sans débats, en matière de surendettement, déboute l'auteur du recours au motif qu'il n'a pas présenté d'observations écrites dans le délai qui lui était imparti, sans préciser, d'une part, si la lettre recommandée impartissant ce délai avait été effectivement remise à son destinataire et d'autre part, quel était le délai imparti pour la réponse.

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• cc · civ2

  N° 07-19.411

  11 déc. 2008

  rejet

  Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître d'une demande de répétition de l'indu formulée à la suite d'un commandement de payer

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• cc · civ2

  N° 17-15.054

  28 juin 2018

  cassation

  Il résulte de l'application des articles L. 331-2 et R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution que seuls peuvent être déchus du bénéfice de leur sûreté inscrite sur l'immeuble saisi les créanciers inscrits qui ont été préalablement sommés de déclarer leur créance

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• cc · cr

  N° 20-86.559

  19 oct. 2021

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe des prévenus poursuivis du chef d'injure raciale à l'égard du directeur d'un centre pénitentiaire, sur le fondement de l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, pour outranciers qu'ils puissent être regardés, les propos poursuivis entendaient dénoncer, par l'utilisation de la caricature faisant référence au passé esclavagiste de la France, les méthodes de gestion du directeur du centre pénitentiaire, qualifiées d'autoritaristes voire de racistes, mais ne le visaient pas à raison de son origine ou de son appartenance à une race.

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• cc · soc

  N° 08-42.090

  8 déc. 2009

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article L. 782-7 recodifié L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants mandataires non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détails, et que les articles L. 122-4 et suivants devenus L. 1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et l'article L. 122-44 devenu L. 1332-4 du même code relatif à la prescription des sanctions, sont par conséquent applicables à ces gérants non salariés. La cour d'appel, qui a constaté que la société avait adressé le 23 juillet 2004 à deux cogérants une lettre recommandée avec accusé de réception leur demandant de justifier un manquant relevé par un inventaire du 14 juin 2004 et leur impartissant pour ce faire, conformément à l'article 22 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, "gérants-mandataires" du 18 juillet 1963 révisé et étendu par arrêté du 25 avril 1985, un délai de 15 jours, et qu'elle avait adressé la convocation à l'entretien préalable par lettre datée du 25 octobre 2004 avant de notifier la rupture du contrat par une lettre du 9 novembre 2004, en a exactement déduit que la procédure de rupture du contrat avait été engagée après l'expiration du délai de prescription des faits fautifs

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• cc · cr

  N° 85-91.293

  4 nov. 1986

  cassation

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• cc · comm

  N° 69-14.242

  7 févr. 1972

  rejet

  USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DES TERMES AMBIGUS D'UNE CONVENTION DE CAUTIONNEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES ENGAGEMENTS DE LA CAUTION PORTENT SUR LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES SOMMES PRETEES, EN RETENANT QUE SI LE CONTRAT DE PRET N'AVAIT PAS ENCORE RECU LA SIGNATURE DE L 'EMPRUNTEUR, CETTE CONVENTION AVAIT ETE PARTIELLEMENT EXECUTEE.

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• cc · soc

  N° 72-10.664

  29 mai 1973

  cassation

  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 D'APRES LESQUELLES LES DECISIONS DOIVENT ETRE RENDUES SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR, NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DEVANT LA COUR D 'APPEL, SELON L'ARTICLE 169 ALINEA 5 DU MEME CODE, EN MATIERE DE CONTREDIT.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE