HYDROGENE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/03907

  24 mars 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55128

  20 sept. 2022

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/008901

  23 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/959

  15 oct. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  7 mai 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 17/10421

  11 sept. 2020

  Contrefaçon de brevet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800150

  31 janv. 2018

  Cassation

  DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane - Taxe intérieure sur la consommation - Exonération - Conditions - Double usage - Notion - Définition - Applications diverses Est considéré comme employé à double usage, au sens des articles 1 et 2 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application de l'article 265 C du code des douanes, et à ce titre exonéré de la taxe intérieure sur la consommation, le gaz naturel dont la combustion est une étape nécessaire à sa transform

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 017

  26 janv. 2017

  Est irrecevable la demande d'indemnisation formée à l'encontre du sous-traitant par le donneur d'ordre qui a souscrit à une clause de renonciation à tout recours. Toutefois, une telle clause ne l'empêche pas de solliciter la condamnation au paiement de dommages et intérêts, par voie d'action directe, de l'assureur du sous-traitant responsable d'un dommage. L'assureur ne pouvant être tenu au-delà des engagements de son assuré, le montant de l'indemnisation ne peut dépasser le plafond prévu par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1507479

  7 janv. 2015

  Rejet

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves - Violation manifestement délibérée de dispositions du code du travail - Inhalation d'hydrogène sulfuré par le salarié travaillant dans un local équipé d'une ventilation au débit insuffisant Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner pour mise en danger d'autrui l'employeur d'un salarié ayan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400004

  14 janv. 2014

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Dispositions générales - Négociation - Accord négocié en l'absence de délégués syndicaux - Effets - Nature et effets juridiques d'un accord collectif - Conditions - Détermination - Portée En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, seul un accord négocié dans les conditions prévues par l'article L. 132-26 du code du travail alors en vigueur, pouvait avoir la nature et les effets d'un accor

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE