HYDRIS INDUSTRIE

• cc · comm

  N° 97-13.098

  17 févr. 1998

  cassation

  Après la constatation de la confusion des patrimoines des sociétés du groupe et le prononcé de leur redressement judiciaire commun, une procédure unique doit être suivie, interdisant la liquidation judiciaire partielle de l'entreprise ; viole en conséquence l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui prononce la liquidation de certaines des sociétés.

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• cc · comm

  N° 00-15.316

  7 janv. 2003

  rejet

  L'unicité de la procédure collective des sociétés dont la confusion des patrimoines est constatée implique que le juge, qui statue sur une demande de report de la date de cessation des paiements des sociétés concernées, détermine cette date à partir de la comparaison entre le passif exigible et l'actif disponible de ces sociétés, lesquelles constituent une même entreprise.

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• cc · comm

  N° 98-17.113

  26 mai 1999

  rejet

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• cc · comm

  N° 00-15.316

  8 juil. 2003

  other

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• cc · comm

  N° 97-16.534

  26 mai 1999

  nonlieu

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• cc · comm

  N° 15-26.345

  31 janv. 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 05-17.466

  30 janv. 2007

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE