HYDRIS · ERHEL HYDRIS DISTRIBUTION HAYON ELEVATEU

• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/03197

  2 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-15316

  7 janv. 2003

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Unicité de procédure - Effets - Cessation des paiements - Date - Report . L'unicité de la procédure collective des sociétés dont la confusion des patrimoines est constatée implique que le juge, qui statue sur une demande de report de la date de cessation des paiements des sociétés concernées, détermine cette date à partir de la comparaison entre le passif exigible et l'actif disponible de ces sociétés, lesquelles constitu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-13098

  17 févr. 1998

  Cassation.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Cas - Conversion d'un redressement judiciaire commun - Unicité de la procédure collective. 1° Après la constatation de la confusion des patrimoines des sociétés du groupe et le prononcé de leur redressement judiciaire commun, une procédure unique doit être suivie, interdisant la liquidation judiciaire partielle de l'entreprise ; viole en conséquence l'article 7 de la l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE