HYDRAU-BEAUCE

Dès lors que les licenciements prononcés par un syndic demeurent sans effet si l'exploitation se poursuit même après une suspension d'activité, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a fait ressortir que l'entreprise exploitée par une société en liquidation de biens autorisée à poursuivre son activité puis à céder son fonds de commerce n'avait pas cessé son activité, en a déduit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail devaient recevoir application.

LE FABRICANT, ETANT TENU DE CONNAITRE LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE DE CONTRAT DE VENTE EXCLUANT A L'AVANCE SA GARANTIE POUR CES VICES. ET DES LORS QU'IL EST TENU DE CONNAITRE CES VICES IL DOIT, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX, INDEMNISER L'ACQUEREUR DU PREJUDICE EPROUVE, DONT LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L 'IMPORTANCE.

Selon l'article L. 311-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, rendu applicable aux prestations servies en cas de maternité par les caisses de mutualité sociale agricole par l'article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime, les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en esp

Aux termes de l'article L. 621-124 du Code de commerce, le prix des biens livrés avec une clause de réserve de propriété qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement d'ouverture de la procédure, peut être revendiqué par le vendeur entre les mains du débiteur. Il en résulte que le prix des biens livrés qui n'ont pas été payés par le sous-acquéreur avant la date du jugement d'ouverture de la procédure, peuvent être rev

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui énonce qu'aucune disposition de la loi n'impose au créancier bénéficiaire d'une décision passée en force de chose jugée rendue après reprise d'une instance en cours de faire porter sa créance par le greffier sur l'état des créances, dans un certain délai, à peine de forclusion.