HYBRIDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600690

  9 sept. 2026

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Il résulte des articles L. 3253-6, L. 3253-8, 1°, L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail que l'obligation d'assurance contre le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure collective ne s'impose qu'au profit des salariés dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, de sorte que le gérant de succursale qui n'est pas salarié, ne peut pas bénéficier de la garantie de l'AGS

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600003

  6 janv. 2026

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Code de la consommation - Contrats conclus hors établissement entre professionnels - Extension de la protection - Objet principal du contrat - Appréciation - Cas - Contrats de location sans option d'achat En application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1, devenus L. 221-2 et L. 221-3 du code de la consommation, l'extension aux contrats hors établissement conclus entre deux professionnels des dispositions protectrices de ce code est exclue si ces contrat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400582

  14 mai 2024

  Annulation

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision mettant fin à la procédure (article 507 du code de procédure pénale) - Jugement statuant sur le maintien du prévenu sous contrôle judiciaire - Requête prévue à l'article 507 du Code de procédure pénale - Necessité (non) La procédure prévue aux articles 507 et 508 du code de procédure pénale n'est pas applicable au jugement qui, statuant par jugement distinct du jugement sur le fond, met fin à la procédure ou comporte des

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/008901

  23 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/007941

  5 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/53849

  17 juin 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/53136

  12 mai 2021

  Brevet sur Cabazitaxel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901577

  20 nov. 2019

  Rejet et cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - Usage en concours avec une disposition légale - Cumul - Possibilité - Conditions - Cas - Cumul entre l'usage dit "coup de chapeau" pratiqué par l'établissement public la Monnaie de Paris et l'indemnité légale de départ à la retraite CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Avantage en concours avec un usage d'entreprise - Cumul - Possibilité - Conditions -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801337

  12 juil. 2018

  Cassation sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Création d'une nouvelle catégorie de contrat de travail - Possibilité (non) STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires - Accord instituant un contrat à durée indéterminée intérimaire - Compétence pour négocier -

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/126927

  13 avr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE