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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-82822

  9 sept. 2003

  Rejet

  1° CONTREFAçON - Dessins et modèles - Protection - Domaine d'application. 1° Il résulte des dispositions de l'article L. 511-5 du Code de la propriété intellectuelle, issues de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 transposant la Directive CE n° 98/71 du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins et modèles, qu'est susceptible de protection le dessin ou modèle d'une pièce apparente d'un produit complexe (1). 2° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des mar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE