HUON · HFS

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/152677

  1 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · Cour d'Appel

  N° 16/027201

  21 sept. 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02689

  8 déc. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03896

  30 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0035

  N° 264

  6 mai 2008
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1756

  19 mai 2004

  DONATION - Clause d'inaliénabilité - Effets Si dans les apports de la société intimée, et notamment ceux en nature, est inclus le matériel agricole faisant partie des biens donnés par les parents à leur fille par acte notarié avec interdiction d'aliéner sans leur consentement sous peine de nullité des ventes, aliénations ou hypothèques ou de révocation de la donation, ces apports équivalent à des aliénations et constituent autant d'infractions à la clause d'inaliénabilité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C9700770

  6 févr. 1997

  Cassation

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Constatations nécessaires L'état de flagrance est caractérisé lorsqu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions correspondant à la définition de l'article 53 du Code de proc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-40445

  28 mars 1979

  REJET

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Rémunération - Modifications - Nouveau contrat contenant un minimum garanti de salaire (non). * TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Licenciement - Rupture abusive - Employeur ne fournissant pas de travail pendant un certain temps - Absence de convention de stabilité de l'emploi. Le travailleur à domicile dont la rémunération et le temps de travail sont fixés lorsque chaque travail lui est confié ne peut prétendre avoir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE