HUMUS D

• cc · soc

  N° 74-40.597

  16 févr. 1977

  rejet

  Les dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail s'appliquent toutes les fois que la même entreprise, considérée dans son sens économique, continue à fonctionner sous une direction nouvelle. Lorsque la commercialisation d'un produit a été transférée d'une société à une autre, qu'elles qu'aient été les modalités de ce transfert, les activités successives de ces sociétés dans l'exploitation d'une telle entreprise sont restées les mêmes, peu important que la société cédante ait pris à l'égard de la société cessionnaire l'engagement, d'ailleurs non suivi d'effet, de licencier ses représentants. Par suite, la juridiction prud"homale est compétente pour connaître du litige né entre le représentant de l'ancienne société et le nouvel exploitant à la suite du refus de celui-ci de poursuivre l'exécution du contrat de représentation en cours lors de la cession de l'entreprise.

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• cc · cr

  N° 99-83.229

  21 sept. 1999

  cassation

  Selon l'article 18 du Code de procédure pénale, la compétence des officiers de police judiciaire ne peut s'exercer sur le territoire d'un Etat étranger en l'absence d'un traité international liant la France à cet Etat. Encourt la cassation l'arrêt qui, tout en reconnaissant que la personne concernée avait été interpellée et arrêtée en territoire helvétique a cru pouvoir valider la procédure en raison notamment de la bonne foi des policiers..

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• cc · comm

  N° 14-22.245

  4 oct. 2016

  cassation

  En application de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la déchéance pour non-usage d'une marque peut être demandée par toute personne intéressée. Justifie d'un tel intérêt la commune dont il a été constaté que le nom avait été déposé à titre de marques pour désigner des produits et services couvrant presque toutes les classes, ce dont il résulte une entrave au libre usage de son nom pour l'exercice de ses activités

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• cc · cr

  N° 98-82.677

  16 juin 1999

  rejet

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• cc · civ1

  N° 96-16.028

  13 mai 1998

  rejet

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• cc · cr

  N° 93-83.011

  14 mars 1994

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-29.122

  12 janv. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-31.246

  28 nov. 2019

  rejet

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• cc · civ3

  N° 10-27.219

  13 nov. 2013

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE