SOC HUMULAND

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900878

  27 nov. 2019

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Liquidation - Liquidateur amiable - Ordonnance désignant un liquidateur amiable - Voies de recours - Opposition Lorsqu'une ordonnance désigne un liquidateur amiable sur le fondement de l'article L. 237-19 du code de commerce, le recours contre cette désignation doit être exercé conformément aux dispositions de l'article R. 237-12 du même code, c'est-à-dire par la voie d'une opposition formée par tout intéressé, devant le tribunal de commerce, dan

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1493

  31 mars 2008

  AVOCAT - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Applications diverses - // JDF Il y a absence de faute professionnelle de la part de l'avocat dans la mesure où les demandeurs n'ont jamais ignoré les différents titres auxquels il était susceptible d'intervenir et ont toujours été à même de discerner le cadre de ses missions, où aucune faute n'est démontrée dans la rédaction des conventions litigieuses et de plus le dépôt de bilan de la société est consécutif à un revers économique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE