HUMEZ

• Cour d'appel de Douai · 21

  N° 15/073841

  12 janv. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  fondement de l'article L.145-46-1 du code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 relatif au droit de préférence du preneur d'un local commercial en cas de vente de celui-ci par le bailleur

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• Cour d'appel de Rouen · CT0018

  N° 06/3075

  16 sept. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  27 juin 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 1127/08

  27 juin 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 1856/07

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 404

  24 mai 2007

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Bref délai - / JDF Les dispositions nouvelles de l'article 1648 du code civil, issues de l'ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 ne s'appliquent qu'aux contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de cette ordonnance. Le contrat qui a été conclu antérieurement est donc régi par les anciennes dis positions dudit article prévoyant que l'action rédhibitoire doit être engagée dans un bref délai, lequel est compatib

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 286/06

  29 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-19665

  13 juin 2006

  Cassation.

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Manquement - Caractérisation - Applications diverses. VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Exclusion - Applications diverses Les mentions erronées du certificat d'immatriculation d'un véhicule constituent un défaut de délivrance de la chose vendue et non un vice caché.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE